Le temps de déplacement est une source fréquente d’interrogations, voire de litiges, entre salariés et employeurs. Entre le trajet domicile-travail, les déplacements entre sites, ou les missions exceptionnelles, il n’est pas toujours évident de savoir quand un déplacement constitue un temps de travail effectif et quand il ouvre seulement droit à une contrepartie. Pourtant, la distinction est essentielle.
En tant qu’avocat en droit du travail à La Rochelle et à Rochefort, j’accompagne tant les employeurs que les salariés sur ces questions, afin de sécuriser les pratiques et d’éviter les erreurs coûteuses.
I. Comprendre la notion de temps de travail effectif
Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est «à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Cette définition est la clé de lecture de l’ensemble du régime juridique du temps de déplacement. Tout déplacement ne relève donc pas automatiquement du travail effectif. Il faut déterminer si, pendant ce temps, le salarié reste sous l’autorité de l’employeur ou non.
II. Le principe : le trajet domicile-travail n’est pas du travail effectif
L’article L.3121-4 du Code du travail prévoit que : « Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. »
Autrement dit, le trajet quotidien entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail — par exemple entre Rochefort et La Rochelle — ne donne pas lieu à rémunération. Ce principe est constant, quelle que soit la distance ou la durée du trajet.
✅ Exception : la contrepartie au dépassement du temps normal de trajet
Lorsque le temps de déplacement dépasse la durée habituelle de trajet, le salarié a droit à une contrepartie prévue par un accord collectif ou, à défaut, fixée par l’employeur.
Cette contrepartie peut être :
- Financière (prime ou indemnité spécifique) ;
- Ou en repos compensateur.
🟢 Exemple :
Un salarié de La Rochelle affecté exceptionnellement sur un chantier à Nantes voit son trajet allongé de plusieurs heures. Ce dépassement doit donner lieu à une compensation, même si le trajet n’est pas du travail effectif.
III. Le temps de déplacement professionnel pendant la journée : un temps de travail effectif
La situation est tout autre lorsque le salarié se déplace dans le cadre de ses fonctions, par exemple d’un site à un autre ou d’un client à un autre. Pendant ces déplacements, le salarié reste à la disposition de l’employeur. Il ne peut pas organiser librement son temps, et le déplacement est nécessaire à l’exécution de sa mission.
Il s’agit donc de temps de travail effectif, qui doit être rémunéré normalement et pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
🟢 Exemples :
- Un technicien d’intervention effectuant plusieurs dépannages dans la journée ;
- Un infirmier à domicile se rendant successivement chez ses patients ;
- Un commercial itinérant visitant plusieurs clients.
Dans ces cas, chaque trajet professionnel fait pleinement partie du temps de travail.
IV. Les déplacements exceptionnels ou missions éloignées
Certains salariés sont amenés à effectuer des déplacements inhabituels, parfois sur plusieurs jours, pour une mission ponctuelle (réunion, formation, salon professionnel…).
Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la mission (train, voiture, avion, etc.) n’est pas en principe un temps de travail effectif, sauf si le salarié exécute effectivement une tâche professionnelle pendant ce déplacement (rédaction de documents, participation à une visioconférence, préparation de réunion…).
Cependant, lorsque ce trajet dépasse le temps normal de déplacement domicile-travail et empiète sur le temps de repos, l’employeur doit accorder une contrepartie sous forme de repos ou financière.
🟢 Exemple concret :
Un salarié basé à Rochefort part en mission à Marseille pour deux jours. Le trajet de 6 heures en train ne constitue pas du travail effectif, mais le dépassement important de son temps de déplacement habituel doit donner lieu à compensation.
V. Les contreparties au temps de déplacement excessif
La contrepartie due au salarié est fixée:
- Par accord collectif :
Un accord d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir les modalités de compensation : barème d’indemnisation, jours de repos, etc.
- À défaut d’accord :
L’employeur doit fixer lui-même la contrepartie, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
💡 Bon à savoir :
- Les frais de déplacement (carburant, billets, péages, repas, hôtel) doivent être remboursés lorsqu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise.
- Ces remboursements sont distincts de la contrepartie du temps de trajet.
VI. L’importance d’un encadrement clair dans l’entreprise
Pour les employeurs, une mauvaise application du régime du temps de déplacement peut avoir des conséquences importantes. Les prud’hommes sont régulièrement saisis de demandes de :
- Rappels de contreparties aux temps de déplacement ;
- Heures supplémentaires non payées ;
- Travail dissimulé ;
- Ou encore de dommages et intérêts pour atteinte au droit au repos.
Pour éviter tout risque de contentieux, il est recommandé aux employeurs de :
- Encadrer les déplacements par un accord d’entreprise ou par décision unilatérale;
- Préciser les modalités de compensation (repos, prime, remboursement) ;
- Prévoir un système de suivi des temps de déplacement.
Un accompagnement juridique permet d’adapter ces dispositifs à la taille et à l’activité de l’entreprise.
VII. Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?
La distinction entre temps de travail effectif et temps de déplacement n’est pas toujours évidente. Elle dépend :
- De la nature du poste occupé ;
- Des conventions collectives applicables ;
- Et du contexte concret du déplacement.
Pour les salariés :
Un avocat peut vérifier si vos temps de déplacement doivent être rémunérés, ou si vous pouvez prétendre à une contrepartie oubliée. Il peut également vous assister en cas de litige devant le conseil de prud’hommes.
Pour les employeurs :
L’avocat vous aide à sécuriser vos pratiques internes, rédiger des accords d’entreprise sur les temps de déplacement conformes au Code du travail, et à prévenir les contentieux.
Mon cabinet, basé à La Rochelle et Rochefort, accompagne régulièrement entreprises et salariés sur ces problématiques pratiques, en apportant des solutions adaptées à chaque situation.
