(Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373)
Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est durablement imposé comme une modalité d’organisation du travail en France. Ce bouleversement a profondément modifié les pratiques et suscité de nombreuses interrogations juridiques. Tel était le cas s’agissant de l’octroi des titres-restaurant au télétravailleur.
Alors que cette question divisait les juges du fond depuis le confinement, la Cour de cassation est venue, par son arrêt du 8 octobre 2025, mettre un terme à ce débat. Elle pose ainsi le principe selon lequel l’employeur ne peut refuser d’accorder de titres-restaurant à ses salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Télétravailleurs et égalité de traitement
Le télétravail est encadré par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Ce texte définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Ce même article précise que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».
Il s’ensuit que le salarié en télétravail doit disposer des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés travaillant sur site.
Conditions d’octroi des titres-restaurant
L’arrêt du 8 octobre 2025 concernait un salarié placé en télétravail pendant la pandémie de Covid et qui s’était vu priver par son employeur de ses titres-restaurant.
Après avoir rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, la Haute Cour précise dans cet arrêt que la seule condition à l’obtention du titre restaurant est que le repas soit compris dans son horaire journalier.
Il en résulte que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Il convient de préciser que cette solution ne se limite pas au télétravail effectué pendant la période Covid. Ainsi, l’employeur, attribuant des titres-restaurant aux salariés présents sur site, devra en faire bénéficier les télétravailleurs dans les mêmes conditions, dès lors que le repas est compris dans leur horaire journalier.
Cette jurisprudence vient rejoindre la position prise par le ministère du Travail et Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, Avantages en nature, § 170).
En tant qu’avocate en droit du travail, j’accompagne aussi bien les salariés que les employeurs pour prévenir et résoudre les difficultés liées au télétravail.
